VI. Nombre de voix dont dispose chaque actionnaire

869. Calcul du nombre de voix d'après le nombre d'actions possédées.

Clause contraire des statuts 279-

870. Nullité de ces clauses dans les assemblées constitutives et dans les

assemblées extraordinaires 279

871. Fixation par les statuts d'un nombre maximum de voix. Absence de

maximum à défaut d'une clause. Situation d'un actionnaire ayant à

lui seul la majorité 280

872. Egalité entre toutes les catégories d'actions au point de vue du nombre

de voix. Dispositions contraires des statuts 280