Suite. Atteintes à l'égalité

883. Suite. Amélioration de la situation des autres ayants droit au détri-

ment des actionnaires 285

884. Suite. Mesures accessoires aux modifications permises 285

885. Loi du 16 novembre 1903-atténuanl le système de la jurisprudence par

des assemblées spéciales 285

886. Influence de cette loi sur le système des bases essentielles 286