Détermination des amortissements dans les statuts

930-1. Pouvoirs de l'assemblée annuelle au sujet des amortissements 299

■931. Forme dans laquelle tes amortissements figurent au bilan 299

§ 4. — Réserves sur les bénéfices avant distribution.

932. Réserves. Réserve légale dans les sociétés anonymes. Absence de

réserve légale dans les commandites par actions 294