‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 499 sur 629 · Réserves statutaires · texte numérisé non relu

Réserves statutaires

§ 5. — Distribution.

■934. Nécessité de distribuer l'excédent des bénéfices. Statuts contraires.

Report à nouveau. Distribution en l'absence de fonds liquides. . . . 3G0

935. Droits des administrateurs et parts de fondateurs dans les bénéfices. . 300 ^35-1. Intérêt fixe attribué par les statuts aux actionnaires. 1° Attribution par

voie de prélèvement avant dividende 301

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