Attribution à titre d'acompte

937. 3° Prélèvement en l'absence même de bénéfices. Légalité et nature

juridique, publicité 302

938. Emploi des bénéfices en amortissement des actions. Action de jouis-

sance. Utilité 303

Pages-- Nature juridique de ramorlissement entre les associés et vis-à-vis des

tiers 304

Différences avec la réduction du capital 305

Système d'après lequel l'amortissement est un dividende extraordinaire 305

Système d'après lequel il est le remboursement d'une part d'actif . . . 305

§ 6. — Des dividendes fictifs.

Définition 30G

Dans quels cas les dividendes sont fictifs 306-

Nature juridique de cette distribution. Caractère commercial de l'action 306

Dans quelles conditions il y a lieu à répartition 307

Responsabilité pour dividendes fictifs 301

,SECTION VIII