VIII. Autres droits des créanciers
357. — Contre la vente, tous les créanciers, opposants ou non, ont aussi l'action paulienne, s'ils établissent que la vente a été faite en fraude de leurs droits avec la complicitéderacheteur(C. civ., art. 1167). La loi de 1909 n'a pas supprimé le droit commun. Mais, en fait, la fraude sera plus difficile à admettre que le passé, car les créanciers sont aujourd'hui en mesure de se protéger.
358. — Nous avons indiqué dans quel cas les créanciers peuvent demander la déchéance du terme (5).
§ 4. — Obligations du vendeur (6).
359. — En elle-même la vente d'un fonds n'impose, en dehors d'une clause du contrat, aucune interdiction d'exercer le commerce similaire, s'il n'en résulte aucun préjudice pour l'acquéreur C";).
(1) Bordeaux, 24 juin 1912, S., 13. 2. 11, D., 13. 2.253.
(2) Douai, 7 avril 1910, el autres décisions, D., 10. 2. 249 (noLe Boutaud).
(3) Paris, 24 juill. et 23 déc. 1911, S., 12. 2. 49 et 200, D., 13. 2. 253.
(4) Paris, 24 déc. 1910, S., 12. 2. 49 (note Tissier).
(5) V. supra, n° 353.
(6) Hermance, De la garantie de cliejitèle, Ann. dr. comm.., 1907, p. 158 et s.
(7) V. sur les deux points Cass. req., 29 juill. 1908, D., 1909. 1. 281 (noie Lacour).
W. — Pr. de DR. COMM. 8
360. — Mais dans la garantie pour cause d'éviction, admise en toute vente (C. civ., art. 1626), on fait rentrer l'obligation pour le vendeur de ne pas concurrencer son successeur. Cette concurrence, en réalite, n'est pas une éviction, c'est-à-dire la reprise de la chose vendue par un tiers, qui en est propriétaire (1). L'obligation de ne pas concurrencer n'en est pas moins imposée au vendeur, en vertu d'une convention tacite et de l'usage : vendre un fonds de commerce, c'est le vendre avec sa clientèle; le vendeur qui enlève une partie de cette clientèle reprend ce qu'il a vendu; -il méconnaît donc le principe de l'irrévocabilité des conventions.
351, — Les limites dans lesquelles la concurrence est interdite, quant au temps, quant au lieu, quant à la nature des emplois, sont déterminées par le juge. 11 doit réprimer tout ce qui empêche la prospérité du fonds vendu, mais sans cependant entraver la liberté du travail, qui est un principe d'ordre public. '
362. — Ces points sont ordinairement réglés par la convention. Elle non plus ne peut pas écarter la liberté du travail. La jurisprudence estime qu'il y a atteinte à la liberté du travail quand le vendeur s'engage à ne jamais exercer en aucun lieu un commerce similaire. Mais la clause peut être illimitée quant aux lieux ou quant au temps (2).
La Cour de cassation, tout en affirmant à nouveau sa théorie, l'a singulièrement amoindrie en déclarant valable l'engagement contracté par le vendeur de reprendre sa liberté d'action en payant une indemnité qui sera fixée par les tribunaux et viendra en déduction du prix de vente (3). Cela équivaut à dire que le vendeur peut s'interdire la concurrence d'une manière illimitée, sous peine de dommagesintérêts. Or, cette stipulation de dommages-intérêts n'est. qu'une superfluité; toute contravention à un engagement valable se résout en dommages-intérêts. Donc la Cour de cassation paraît entendre que la clause d'interdiction absolue est légitime, en ce sens tout au moins qu'elle est sanctionnée par des dommages-intérêts; seule la fermeture de l'établissement ne pourrait avoir lieu. En tout cas, il est facile aux parties de donner à la clause une efficacité sérieuse en stipulant que le prix de vente sera abaissé si le vendeur fait concurrence à l'acheteur.
363. — En cas de concurrence, l'acheteur peut solliciter la résolution delà vente, comme pour toute inexécution des obligations du vendeur, avec dommages-intérêts.
Il peut aussi se contenter de réclamer desdommages-intérêts, avec
(1) V. cep. Cass. req., 20 juill. 1908, précité. (2i Cass. req., 2 juill. 1918, S., 18-19. 1. 213. (3) Cass. req., 2 juill. 1918, précité.
VENTt: DU FONDS 115
OU sans astreinte pour l'avenir. La jurisprudence autorise même les tribunaux à ordonner la fermeture de l'établissement ouvert en contravention.
§ 5. — Obligations de l'acquéreur.
