IV. Association des parts de fondateur

But ■ 315

Nature juridique. Publicité 315

SECTION VIH

DES ACTIONS intentées PAR LA SOCIÉTÉ OU LES ACTIONNAIRES OU CONTRE EUX

Division 316

§ 1. — Actions de la société.

Droits pour les administrateurs ou gérants de les intenter; droits des actionnaires 316

TABLE ANALYTIQUi: 1117

§ 2. — Aciions des actionnaires.

966. Droit d'inlenler les aciions de la société. Juslificalion et motifs de ce

droit 316

967. Réactions de la pratique. Décisions de la jurisprudence vis-à-vis de

cette pratique 317