Sociétés par actions; sociétés en commandite simple

995. Ce qu'il faut entendre par forme commerciale. Intérêt de la question. 329

996. Sociétés avec responsabilité limitée et négociabilité .329

997. Sociétés sans responsabilité limitée, mais avec négociabilité 329

SECTION IV

CONDITIONS d'existence ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS CIVILES A FOKME COMMERCIALE