CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT

1014. Le capital variable n'est qu'un amendement aux diverses formes de

sociétés commerciales. Application des règles générales des diverses

formes de sociétés. Fréquence dans les sociétés par actions 3.38

1015. Publicité 339

1016. Montant du capital initial et des augmentations (1) 339

1017. Réduction du capital 340

1018. Chiffre minimum des actions 340

1019. Versement initial • 340

1020. Interdiction des actions au porteur. 340

1021. A partir de quel moment les actions sont négociables. Clauses entra-

vant les négociations 340

SECTION IV

DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ET SORTIES d'aSSOCIÉS

1022. Pas de dissolution par la mort ou la retraite 341

1023. Retraite 341

1024. Exclusion 341

1025. Situation de l'associé qui quitte la société 341