EFFETS DE LA DISSOLUTION VIS-A-VIS DES TIERS
1156. Opposabilité de la dissolution à tous les tiers; jugement 379
1157. Recours des tiers 379
1158. Sort des contrats passés par la société 380
1159. Sort des obligataires 380
SECTION IV
1160. En quoi consiste la liquidation 380
(1) V. Appendice.
au
No.
UGl.
Pages § 1, — Dans quels cas il y a lieu à liquidation.
Cas de dissolution où elle est applicable. Concentration des droits
sociaux sur une seule tête 381
Liquidation dans la société en participation . . . ' 381
§ 2. — Nature juridique de la société en liquidation.
Persistance de la personnalité. Son but 381
Conséquences de cette personnalité 382
Limites apportées par la jurisprudence à la personnalité 382
§ 3. — Désignation du liquidateur.
Désignation par les statuts 383
Désignation par les associés 383
Désignation ou changement du liquidateur par le tribunal 383
§ 4. — Pouvoirs du liquidateur.
Autorité fixant ces pouvoirs 384
Pouvoirs en dehors de toute fixation 384
Disparition de gérants ou administrateurs. Pouvoirs non transmis
aux liquidateurs 385
Caractère juridique de la mission des liquidateurs. De qui ils sont
mandataires. Rapports des liquidateurs avec les créanciers 385
§ 5. — Droits des associés pendaîit la liquidation. Maintien de ces droits. Actions en justice. Assemblées générales . . . 386
§ 6. — Résultats de la liquidation.
Vente de l'actif. Charge du passif en cas de cession en bloc 386
Fusion. Manières dont elle peut se réaliser. Négociabilité des actions
nouvelles en cas de fusion 386
Sort des dettes en cas de fusion. Signification de cession pour les
créances 387
Transformation de la société 388
Distribution de l'excédent de l'actif sur le passif. Forme et effets du
partage , 388
Formation des lots. Licitation. Rapport de dettes 388
Droits des créanciers personnels des associés 389
Quote-part de chacun dans l'actif. Droits des parts de fondateur. . . . 389
§ 7. — Fin de la liquidation.
Momentoialaliquidation est réputée prendre fin. Reddition de compte (1). 389 Du cas où il y a des distributions à faire après la reddition de compte. 390
SECTION V
But et motifs de l'abréviation de la prescription 390
Division : 390
§ 1. — Cas où la prescription est applicable.
Elle ne s'applique qu'aux sociétés commerciales. Sociétés en participation 391
(1) V. Appendice.
N<" Pages
1187. Sociétés en faillile. 391
1188. Associé exclu, démissionnaire ou cliangeant de qualité 391
1189. Dissolution non publiée • 391
§ 2. — Personnes et créances auxquelles la prescription s'applique.
1190. Actions des tiers et actions des associés .....' 392
1191. Associés indéfiniment responsables ou non 392
1192. Associé liquidateur 392
1193. Administrateurs actionnés en responsabilité. . 393
1194. Dettes soumises à la prescription. Versements dus par les commandi-
taires ou actionnaires 393
1195. Dettes résultant de jugements 393
1196. Créances antérieures ou postérieures à la dissolution 393
§ 3. — Interruption et suspension de la prescription.
1197. Causes d'interruption ou de suspension. 394
SECTION VI
