PROROGATION

1198. Nature de la prorogation décidée après ou avant la dissolution 394

1199. Intérêts pratiques de la distinction 395

§ 1. — Faits déterminant la nationalité des sociétés,

1200. Influence du siège social 395

1201. Inconvénients de ce critérium * . . . 396

1202. Modifications au critérium 396

§ 2. — Régime des sociétés étrangères en France.

1203. Droit d'exercer et agir en France 395

1204. Loi du30 mai 1857 sur l'autorisation nécessaire aux sociétés étrangères. 397

1205. Persistance de la nécessité de l'autorisation après la loi du 24 juillet

1206. Autorisationpourlessociétésdespays où l'autorisation a été supprimée. 398

1207. Nature des droits appartenant aux sociétés étrangères 399

1208. Condition d'observer les lois françaises 399

1209. Sociétés d'assurance et de capitalisation 399

1210. Sociétés étrangères non autorisées en France 399