‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 514 sur 629 · ENTRE QUELLES PERSONNES SE FORME LE CONTRAT · texte numérisé non relu

ENTRE QUELLES PERSONNES SE FORME LE CONTRAT

1257. Contrat passé pour des marchandises à transporter chez un destinataire

ou chez l'expéditeur, contrat passé pour le transport d'un voyageur

avec lui-même ou avec un tiers 429

1258. Fondement du lien du destinataire avec le voiturier. Actions appar-

tenant au destinataire et à l'expéditeur. 420

1259. Obligation pour le destinataire de payer le prix. Evénements consti-

tuant l'acceptation 420

1260. Situation du voiturier et de l'expéditeur avant et après l'acceptation. . 420

1261. Droits du tiers propriétaire des marchandises 420

1262. Contrat passé par un commissionnaire de transport. Diverses catégories

de commissionnaires 421

SECTION IV

Page 1