‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 515 sur 629 · OBLIGATIONS DES CLIENTS UU VOITURIER · texte numérisé non relu

OBLIGATIONS DES CLIENTS UU VOITURIER

§'1. — Paiement du prix.

1267. Fixalion du prix par la convention. Tarifs de chennins de fer; égalité. 425-

1268. Division des tarifs 425

1269. Modifications aux tarifs 426

1270. Publicité des tarifs 426

1271. Caractères juridiques des tarifs 426

1272. Ordre public. Conséquence , 426

§ 2. — Réception des marchandises.

1273. Obligation de recevoir la marchandise. Droit du voiturier en cas de

refus 42T

SECTION VII

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