FIN DE NON RECEVOIR ET PRESCRIPTION

§ 1. — Fin de non-vecevoir pour avarie ou perle partielle.

1299. Motifs de la brièveté des prescriplions (art. 105, C. comm., L. 11 avril

1300. Application à l'avarie et à la perte partielle. Retard ou perte totale. . . 438

1301. Définition de l'avarie et de la perle partielle 438

1302. Interruption de la déchéance 439

1303; Effets de cette interruption 439.

1304. Prolongation du délai d'action dans certains cas 440

1305. A quels transports s'applique le fin de non-recevoir. Transport dont le

prix est payé d'avance. Bagages 440

1306. A qui la fin de non-recevoir est opposable 440

1307. Caractère d'ordre public de la fin de non-recevoir. Nullité des clauses

contraires 440

§ 2. — Prescriptions pour faits autres que la perte partielle ou

l'avarie.

1308. Art. 108 C. comm., L. 11 avril 1888. Dans quels cas la prescription

est applicable , 441

1309. Application au commissionnaire 441

1310. Prescription de cinq ans pour les autres actions 441

1311. Suite. Prescription opposée par voie d'exception 442

1312. Point de départ des prescriplions 443

1313. Prescriptions enlre voiluriers 443

1314. Stipulations contraires 443

SECTION IX