‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 522 sur 629 · FORMALITÉS DU GAGE · texte numérisé non relu

FORMALITÉS DU GAGE

1369. Formalités spéciales au gage commercial. Acte commercial pour une

seule des parties. Gage par un commerçant 467

1370. Formalités du gage civil. Inutilité d'un écrit pour le gage commercial. . 468

Pages Application aux meubles corporels. Formalités pour les titres. Magasins généraux 469

Contenu de l'endossement. Ses effets 470

Gage sans transfert ni endossement. Gage sans écrit pour les créanciers • ^70

Mise en possession. Subrogation réelle des marchandises remplacées. 470

Mise en possession pour les valeurs mobilières 471

Faits d'où elle résulte 471

Signification des cessions de créances 471

SECTION III

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