II. Sanctions des obligations

367. — Que le fonds de commerce soit une universalité de droit ou de fait, il est un meuble ou un composé de meubles. Donc, le vendeur jouit de toutes les garanties habituelles : droit de rétention, qui d'ailleurs appartient au vendeur de toutes choses (C. civ., art. 1612), droit de résolution (C. civ., art. 1184, 1654), privilège (C. civ., art. 2102-4°), droit de revendication dans le cas seulement où la vente a été faite au comptant (même texte).

(1) V. supra, no 353.

(2) Nos 337 et s.

JiP) FONDS DE COMMERCE

368. — Le vendeur non payé a donc, comme tout vendeur de meubles, un privilège sur le fonds vendu. Ce privilège n'était autrefois soumis à aucune publicité; comme tout privilège mobilier, il s'éteignait par la revente du fonds.

369. — La loi du 17 mars 1909 a organisé sa publicité et, par là même, l'a rendue opposable aux sous-acquéreurs, qui désormais sont en mesure de la connaître. La publicité a été en même temps organisée en faveur des autres créanciers du vendeur, pour éviter que ce dernier ne touche le prix avant qu'ils aient connu la vente et fait saisie-arrêt sur ce prix.

370. — Le privilège du vendeur pour le prix non payé existe à la condition :

1^ Que la vente soit écrite, ce qui est indispensable pour la publicité, telle qu'elle est organisée;

2° Qu'elle soit enregistrée; c'est une exigence purement fiscale, quoique l'enregistrement soit exigé à peine de nullité du privilège. Et même au point de vue fiscal elle était inutile à formuler, car tous les actes authentiques (L. 22 frim. an VII, art. 21) et les actes sous seing privé et môme les conventions verbales portant vente de fonds (Je commerce (L. 28 fév. 1872, art. 7 et 8} sont soumis obligatoirement à l'enregistrement;

371. — 3° Que le privilège soit inscrit dans les quinze jours de la date de l'acte au greffe du tribunal de commerce de la situation.

Ce court délai a été imposé au vendeur pour que les personnes désireuses de contracter avec le propriétaire du fonds sachent que si la vente remonte au delà de cette date, elles peuvent traiter en. toute sécurité.

L'inscription du vendeur prise dans les quinze jours remonte au jour de la vente. Elle prime donc les inscriptions prises dans l'intervalle pour un créancier auquel l'acheteur a donné le fonds en gage- Prise après le délai, l'inscription est nulle vis-à-vis des créanciers chirographaires. Le privilège tardivement inscrit ne dégénère pas, comme en matière immobilière (C. civ., art. 2113), en hypothèque, prenant rang à sa date; car on a voulu protéger surtout les créanciers chirographaires.

Par dérogation au droit commun (C. civ., art. 2146), les quinze jours dans lesquels, à partir de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur peut prendre inscription ne sont pas arrêtés par la faillite ou l'acceptation bénéficiaire de la succession du débiteur.

372. — A défaut de convention contraire, le privilège ne porte que sur certains éléments incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle); il ne porte sur aucun élément corporel.

Si les éléments du fonds sont énumérés, le privilège porte sur tous les éléments compris dans l'énumération.

Mais pour qu'il porte sur les éléments corporels, il faut qu'un prix -distinct soit stipulé pour eux.

373. — Le privilège s'exerce distinctement sur les fractions de prix appliqués aux éléments corporels et aux éléments incorporels (L. de 1909, art. A\

En un mot, le privilège s'exerçant distinctement sur les trois éléments du fonds (incorporels, matériel, marchandises), le vendeur doit, au point de vue de cet exercice, être considéré comme ayant fait autant de ventes qu'il y a d'éléments. Donc, pour chaque élément, il ne peut exercer le privilège que sur le priœ de la revente de cet élément.

Par exemple, les éléments incorporels sont vendus 50.000 francs et les marchandises 30.000 francs. L'acheteur revend les éléments incorporels 30.000 francs et les marchandises 50.000 francs. Le vendeur, pour les 50.000 francs qui lui sont dus comme prix des éléments incorporels, ne sera privilégié que sur les 30.000 francs de la revente; il lui restera du 20.000 francs; et comme il ne lui est dû pour les marchandises que 30.000 francs, il n'exercera son privilège sur la revente des marchandises que pour la somme qui lui est due. Donc, en ce qui concerne les 20.000 francs qui lui restent dus pour la vente des éléments incorporels, il n'est que créancier chirographaire.

374. — Les paiements partiels, autres que les paiements au comptant, doivent, malgré toute convention contraire, être imputés sur les prix des marchandises et subsidiairement sur celui du matériel. La raison de cette imputation est que les marchandises et le matériel, à la différence des éléments incorporels, sont susceptibles d'une évaluation précise. On a voulu restreindre le privilège sur les éléments incorporels parce que le prix qui leur est attribué dépasse peut-être leur valeur.

375. — Le privilège du vendeur se perd en cas de faillite comme le privilège de tout vendeur (G. comm., art. 550^. Comme le privilège du gagiste ne se perd pas et que la loi du 1^"^ mars 1898 permet de créer un gage du fonds de commerce sans déplacement, c'està-dire sans empêcher l'exploitation du propriétaire, le vendeur stipulait généralement de l'acquéreur devenu propriétaire un nantissement. Ce système détournait de son but la loi de 1898, qui avait pour objet de faire du fonds de commerce un élément de crédit; car dès l'achat ce fonds était ainsi grevé d'un nantissement, lequel fermait tout crédit au commerçant en créant contre ses créanciers chirographaires un privilège.

Mais la loi de 1909, en soumettant le privilège et l'action résolutoire du vendeur à une publicité, a pu sans injustice les rendre opposables à la faillite, puisqu'ils sont désormais connus de tous.

La question de savoir si le privilège du vendeur est doté du droit de suite sera examinée à propos du nantissement [i].

376. — L'action résolutoire est subordonnée à la condition qu'elle soit formellement mentionnée dans l'inscription du privilège (L. de 1909, art. 2).

Si le privilège s'éteint d'une m^inière quelconque, l'action résolutoire, qui y est liée comme en matière de vente d'immeubles (L 23 mars 1855, art. 7), est éteinte de plein droit également.

377. — Avant cette loi, pour ceux qui admettent qu'en matière de fonds de commerce la propriété s'acquiert par la possession,, l'action en résolution ne pouvait être exercée contre un tiers acquéreur de bonne foi, devenu immédiatement propriétaire par sa mise en possession. Donc un vendeur non payé ne pouvait par la résolution reprendre son fonds entre les mains de la personne à laquelle l'avait revendu l'acheteur.

Dans le système contraire, la résolution était admise; car en vertu de la résolution les aliénations provenant de l'acquéreur contre lequel la résolution est prononcée disparaissent, si la règle En fait de meubles possession vaut titre ou la prescription n'a pas rendu l'acquéreur propriétaire. Et une solution paradoxale était que la prescription é'ait de trente ans, alors qu'en matière d'immeubles la loi organise au profit de l'acquéreur de bonne foi une prescription de dix à vingt ans (C. civ., art. 2264 et 2265).