IV. Obliga-tion de ne pas faire le commerce

1686. Principe et exceptions. But 606

1687. Quelles opérations sont inlecdites 606

1688. Sanctions 607

N"' Pages V. Obligation de ne pas se constituer contre-partie.

A. Des circonstances dans lesquelles la contre-partie est illicite.

1689'. Jurisprudence interdisant la contre-partie. G07

1690. Discussion de la question 607

1691. Intermédiaire s'adressant à un tiers, lequel sert de contre-partie (1). . 608

1692. Validité de la clause de contre-partie. InterprélatioQ de la convention. 609

1693. Contre-partie dans le report 609

1694. Droit à la comnnission en cas de contre-partie autorisée 610

1695. Contre-partie interdite à l'agent de change et au courtier, même avec

l'autorisation de son client 610

B. Sanctions.

1696. Application des principes du mandat. L'ordre public n'est pas inté-

ressé CIO

1697. Droits du client. Charge de la preuve 611

1698. Ratification ou approbation de compte 611

1699. Approbation de compte en cas de dol ou dans l'ignorance de la contra-

vention 612

1700. Agent de change. Caractère de la nullité 613

1700-1. Sanctions pénales de la contre-partie 613