TRANSMISSION DES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE

1850. Division 671

§ 1. — Modes de transmission.

1851. Caractères de Tendossement; différences avec les autres modes de ces-

sion 671

1852. Cession par les voies civiles 671

§ 2. — Conditions de fond de l'endossement.

1853. Capacité 672

1854. Négociation par des intermédiaires; escompte 672

1855. Endossement après échéance . 672

§ 3. — Conditions de forme de l'endossement.