SECTION V CONCURRENCE DÉLOYALE

405. — L'un des droits du commerçant est de protéger son fonds de commerce contre la concurrence déloyale.

La concurrence déloyale est l'emploi de manœuvres pour détourner la clientèle attachée à un fonds de commerce.

Ces procédés ne donnent lieu à une action en justice qu'en vertu

(1) Cass. civ., 31 juill. 1913, précité.