La concurrence déloyale suppose donc la faute

Il n'y a pas faute à exercer un commerce similaire à celui d'un tiers; par cet exercice, on peut nuire au tiers, mais on lui nuit en usant soi-même de la liberté du travail reconnue à toute personne.

Peu importerait donc que le commerce fût établi dans le voisinage immédiat d'un autre commerce, et même dans la maison où celui-ci fonctionne; il peut y avoir, dans ce dernier cas, suivant les circonstances, responsabilité du bailleur vis-à-vis de son plus ancien locataire, mais non pas responsabilité du dernier locataire.

Peu importe aussi que l'exploitant porte le même nom que l'exploitant du commerce similaire, du moment qu'il n'use que de son propre nom (1). Mais s'il achète un fonds de commerce dans le but d'user du nom du cédant et nuire à un commerçant portant le même nom, il y a concurrence déloyale, l'intention étant frauduleuse (2).

407. — Au contraire, il y a concurrence déloyale si l'on emploie des moyens répréhensibles ; car alors on ne se contente pas d'user de la liberté de s'établir, on agit dans le but et avec l'intention de nuire.

Il y a concurrence déloyale pour un commerçant : 1° A attirer les •clients d'un autre commerçant en leur affirmant que les produits qu'il vend ou fabrique sont supérieurs à ceux de ce dernier ou moins <;oiiteux; alors même que ces faits sont vrais, c'est une faute que de débaucher directement la clientèle;

408. — 2° A attirer les clients en faisant naître une confusion entre deux maisons ou entre les produits de deux maisons, notamment par l'emploi des marques, noms, etc., qui pourrait créer cette confusion ;

409. — ■ S*' A débaucher, en vue de le prendre chez lui, l'employé d'un autre concurrent, c'est-à-dire à l'attirer en lui promettant certains avantages (3), car il provoque ainsi la rupture d'un contrat, et, par conséquent, nuit par sa faute à autrui. La Cour de cassation considère même qu'il y a concurrence déloyale à embaucher un ouvrier que l'on sait être lié à un autre industriel par un contrat de travail (4).

(1) Cass. req , 22 oct. 1917, S., 18-19. 1. 126.

(2) Cass. req., 22 ocl. 1917, précilé.

(3) Cass. civ., 27 mai 1908, S., 11. 1. 118.

(4) Cass., 8 nov. 1904, S., 10. 1. 119.