‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 551 sur 629 · V. Nature juridique et effets de l'acceptation · texte numérisé non relu

V. Nature juridique et effets de l'acceptation

1905. L'acceptation est une véritable acceptation de proposition et forme con-

trat 688

1906. L'engagement n'est pas unilatéral 688

1907. Effets de l'acceptation'en ce qui concerne les exceptions personnelles

et les causes de nullité ! . . . 689

1908. Cause tirée de l'ignorance de la faillite 689

1909. L'acceptation prouve la provision (renvoi) 689

Page 1