VI. Effets du refus d'.\cceptation
1910. Dans quels cas le refus est justifié • 689
1911. Protêt faute d'acceptation; forme et délai 690
1912. Dans quels cas on est dispensé du protêt 690
1913. Action en paiement ou dation de caution après protêt 690
1914. A qui la caution ou paiement peuvent être réclamés 691
1915. Recours de la personne qui a payé ou fourni caution 691
1916. Obligation et recours de la caution 691
1917. Assimilation de la faillite de l'accepteur au refus d'acceptation. Droils
du porteur en cas de faillite du tireur avant acceptation 692
Eiigariemenl de l'accepleur par uiLervenlion.
1918. Définition. Nécessité d'un protêt préalable 692
1919. Utilité dans le cas oîi le tiré a accepté. Validité de l'acceptation directe
après acceptation par intervention. Pluralité des interventions. . . . 692
1920. Qui peut accepter par intervention 692
1921. Acceptation spontanée et acceptation après engagement ■ . . . 693
1922. Modalités de l'acceptation par intervention 693
1923. Formes et notification 693
1924. Droits du porteur contre les garants malgré l'acceptation par interven-
tion 693
1925. Poursuites contre l'accepteur par intervention et recours (renvoi). . . 694
§ 3. — Cas dans lesquels le lire [ou souscripleur) esl lenu de payer.
1926. Obligalion en cas d'acceptation 694
1927. Obligation à défaut d'acceptation quand il y a provision ........ 694
1928. L'obligation est subordonnée à la condition que le porteur prouve les
droits des endosseurs successifs 694
1929. Obligation de payer malgré opposition. Saisie-arrêt des créanciers du
porteur 694
1930. Exception pour l'opposition du porteur dépossédé et celh de la faillite
du porteur 694
1931. Droit de faire valoir les exceptions existant contre le porteur. Com-
N«» Pages-
pensalion. Principe de l'inopposabililé des excepllons existant contre un précédent porteur. Justilication 695
1932. Applications de ce principe 696
1933. Le principe ne peut être invoqué par le porteur de mauvaise foi. Défi-
nition et preuve de la mauvaise foi 697
193i. Inopposabililé des clauses modifiant les obligations aux parties qui ne
les ont pas connues 697
1935. Le principe n'est pas applicable si les signatures sont falsifiées ou si le
litre a été volé 697
1936. ... ou s'il y a eu incapacité ou violence 698
§ 4. — Droits du parleur eu cas de perle de l'effet.
1937. Opposition du porteur en cas de perte. Obligations du tiré en cas
d'opposition 698
193S. Droit du porteur dépossédé et du possesseur en cas de pluralité
d'exemplaires 698
1939. Sui^e. Conséquences de la prestation de la caution 699
1940. Situation si tous les exemplaires ont été égarés 700
1942. Durée de l'engagement de la caution 700
1943. Droit pour le porteur dépossédé de demander ux» duplicata 700
§ 5. T- Droits du porteur sur la provision. L Nature des droits du porteur sur la provision.
1944. Obligation du tiré non accepteur qui a reçu provision. Nature de celle
obligation 700
1945. Droits du porteur sur la provision. Raisons pratiques (1) 701
1946. Conséquence au point de vue de la faillile ^ 701
1947. Conséquence au point de vue des droits des créanciers, du tireur . . . 702
1948. Utilité du droit à la provision soit que le tiré ait accepté, soit qu'il n'ait
pas accepté 702
1949. Examen du droit à la provision au point de vue juridique 703
1950. Nature juridique du droit à la provision (1). 703
1951. Conséquence pour le cas où il y a plusieurs traites successives 703
1952. Faits mettant obstacle au droit sur la provision 704
1953. Caractère incomplet de la théorie et cas oîi elle ne s'applique pas . . . 704
1954. Clause écartant le droit à la provision. Clause non acceptable 704
