II. Preuve de la provision

1955. Charge de la preuve, qu'il y ait ou non acceptation. Preuve contraire. 704

1956. Présomption résultant de l'acceptalion entre le tireur et le tiré 705

1957. L'acceptation ne prouve pas la provision vis-à-vis des endosseurs, ni

vis-à-vis du porteur 705

1958. Elle ne la prouve pas entre le porteur et le tireur 706

§ 6. — Mode de paiement.

1959. Obligation de payer en la monnaie indiquée 706

1960. Interdiclion du paiement partiel. Validité de ce paiement 706

§ 7. — Époque du paiemenl pour le lire.

1961. Le paiement ne peul être imposé avant l'échéance par le tiré. Clause

contraire 707

1962. Le porteur peul exiger le paiement de l'échéance 707

(1) V. Appenci;c.

Paffc-i

1963. Ajournement cxpt'c's ou tacile p:ir le consenlennent des parlics. Délai

de glace 70S

19Gi. Le porleur doit exiger le paiement h l'échéance. Sanction s'il tarde

jusqu'au lendemain 708

1%5. Moment où il doit exiger le paiement des traites à vue ou à un délai de

vue. (clause contraire 708

19G6 Sanction pour le porteur qui ne présente pas le litre le jour de

l'échéance 708

1967. Suite. DépùL à la Caisse des dépôts 700

§ 8. — Effels du paiement.

196S. Présomption de libération, même si le porteur est incapable ou n'est

pas propriétaire 709

19G9. Obligation pour le tiré de vérifier la régularité des engagements . . . 709

1970. Responsabilité de la validité du paiement fait avant l'échéance 710

1971. Obligation de retirer l'exemplaire ou tous les exemplaires 710-

§ 9. — Paiement par intervention.

1972. Validité de ce paiement. Utilité 710

1973. 11 peut être demandé ou fait d'office 710

1974. Nécessité de protêt préalable 710

1975. Gonstatalion du paiement par intervention 710-

1976. Obligation pour le porteur de l'accepter . 710

1977. Qui peut payer par intervention 711

1978. Pour qui on peut le payer 711

1979. Préférence entre les personnes qui peuvent le payer 711

1980. Effets 711

§ 10. — Constatation du défaut de paiement.