‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 554 sur 629 · I. ClKCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PROTÊT PEUT ÊTRE RÉDIGÉ · texte numérisé non relu

I. ClKCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PROTÊT PEUT ÊTRE RÉDIGÉ

1981. Nécessité du protêt. Cas de mort ou faillite du tiré 712"

1982. Protestation en cas de perle de l'effet 712

1983. Nécessité du protêt en cas de paiement parliel 712

198i. Droit d'y renoncer. Clause de retour sans frais ; sa validité et son but. . 713

1985. Forme de cette clause 713

1986. Effet de la clause 713

1987. A qui et par qui elle peut être opposée 714

1988. Clause de dispense de protêt • 714

1989. Clause par laquelle le porteur se réserve de ne pas protester l'etTet . . 714

1990. En cas de dispense de prolêt, le porteur doil-il donner avis à son

endosseur? 714

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