III. Epoque du projet

1997. Délai normal. Prolongation de délai en cas de fêtes 717

1993. Prolongation de délai en cas de force majeure. Mobilisation 717-

1152 TABLK ANALYTIQUE

Xos Pages

1999. Sort du protêt tardif 718

2000. Délai du protêt en cas de vue 718

2001. Protêt prématuré 718

2002. Obligation pour rolTicier public de prévenir le tireur 718

2003. Déchéance quand le protêt n'a pas été fait ou est nul 719

2304. Exception pour les droits, vis-à-vis du tireur qui n'a pas fait provision,

du gérant qui a utilisé la provision à son profit 719

20O5. A quel moment il faut se placer pour déterminer s'il y a provision. . . 719

200G. Conséquence pour le cas de faillite du tiré 720,

2007. Conséquence pour la provision consistant en un crédit 720

2008. Charge de la preuve de la provision 720

2009. L'acceptation du tiré ne dispense pas le tireur de prouver la provision. 720

2010. Faute de protêt, le porteur conserve son droit contre le tiré 721

2011. Il le perd vis-à-vis des endosseurs, même s'il y à provision 721

2012. Application de ces principes au billet à ordre 721

§ 11. — Paiement par les r/aranls.

2013. Raisons de la procédure spéciale 72?

I. Personnes tenues comme garants et nature juridique de leur

obi.igation!

2014. Caractère de solidarité. Conséquence 722

2015. Personnes qui sont garanties. Points sur lesquels porte la garantie . . 722

2016. Rang dans lequel doit être actionné l'accepteur par intervention. . . . 723 2)17. Clauses excluant la garantie. Effets de ces clauses pour les garants

autres que celui qui les a stipulées 723