CONFLITS DE LOIS

2099. Application des principes de la lettre de change. Exception pour la

fornne 755

SIXIÈME PARTIE Les faillites, liquidations judiciaires et banqueroutes.

2100. Définition de la faillite 757

2101. Définition de la liquidation judiciaire 757

2102. Définition de la banqueroute 758

2103. Modifications survenues depuis le Code de commerce 758

2104. Division 758

CHAPITRE PREMIER Caractères généraux de la faillite et de la liquidation judiciaire.

'2105. Ce sont des liquidations générales 759

2106. Il y a égalité entre les créanciers 759

2107. Il y a dessaisissement 759

2108. Ce sont des mesures d'exécution. Difîérences avec la saisie 759

2109. Elles entraînent des déchéances. Historique 760

2110. Caractère d'unité 761

2111. Caractère d'ordre public . ; 761

2112. En quoi les règles de la liquidation judiciaire sont empruntées à la

faillite 761