CHAPITRE II

Conditions nécessaires pour qu'il y ait faillite ou liquidation judiciaire.

2113. Division 762

SECTION PREMIÈRE

QUALITÉDECOMMERÇANT

2114. Le non-commerçant ne peut être déclaré en faillite ou en liquidation. 762

2115. Ce qu'est un commerçant. Officier public 763

2116. Société irrégulière 763

Nos Pages

2117. A quel moment doit exister la qualité de commerçant. Ex-commer-

çant "63

2118. Commerçant décédé 763

2119. Société dissoute 764

SECTION II