CESSATION DE PAIEMENTS

2120. Nécessité de cette condition. Différences avec l'insolvabilité 765

2121. Dans quels cas le commerçant qui paie régulièrement ses dettes peut

être en faillite. Commerçant gcné momentanément 765

2122. Faits manifeslant la cessation de paiements. Pouvoirs du juge du fait. 766

2123. La cessation de paiements doit porter sur les dettes commerciales.

Motif 767

2124. Le défaut de paiement de la dette unique oa d'une seule dette suffit.". 767

2125. Preuve de la commercialité de la dette non payée 767

2126. La cessation de paiements doit être personnelle au failli. Effet de la

faillite de la société sur celle des associés. Société de fait 767

2127. Effet de la faillite d'un associé sur celle de la société ou des autres

associés 768

2128. La faillite de la société et des associés peut être prononcée par un seul

jugement ou par des jugements distincts. Il peut y avoir faillite d'un

côté et liquidation judiciaire de l'autre 768

SECTION m

ABSENCE d'arrangements AVEC LES CRÉANCIERS

2129. Validité de ces arrangements pour éviter la faillite. Concordat amiable.

Son but .^ 769

2130. Quelles personnes il lie 769

2131. Quels arrangements il peut contenir 769

2132. Inexécution de ce concordat 770

2133. Cession de biens volontaire 770

SECTION IV