CHAPITRE II

Compétence et procédure de la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire.

2140. Division 773

NÉCESSITÉ d'une INSTANCE

2141. Une instance est-elle nécessaire? Faillite de fait 773

21-)2. Conséquences de la faillite de fait; règles de la faillite qui lui sont ou

non applicables 774

SECTION II

COMPÉTENCE

§ 1. — Compétence ratione materiœ.

21 i3. Compétence exclusive du tribunal de commerce. Compétence pour la

faillite de fait 775

2144. Compétence des tribunaux français pour les étrangers 775

2145. Eiïet d'une faillite prononcée à l'étranger 776

§ 2. — Compétence ratione personae.

2146. Compétence du tribunal du lieu où est l'établissement commercial. . . 776

2147. Compétence quand il s'agit d'une société 777

2148. ... ou d'un associé 778

2149. Contrariété de décisions 778

2150. Ces règles sont-elles d'ordre public? 778

SECTION III