‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 564 sur 629 · I. Initiative dans la faillite proprement dite · texte numérisé non relu

I. Initiative dans la faillite proprement dite

2152. Demande formée par le commerçant. Sanction 779

2153. Délai de cette demande 779

2154. Dans quelles conditions l'initiative appartient aux héritiers 780

2155. Formes. Dépôt du bilan. Nature juridique du dépôt 780

2156. Dépôt du bilan d'une société 780

2157. Appel en cause ou intervention des créanciers. •. 780

2158. Demande en faillite par un créancier. Quels créanciers peuvent la

demander 781

2159. Les associés ou coassociés peuvent-ils demander la faillite? 781

2160. Procédure à suivre par les créanciers pour demander la faillite 782

2161. Faillite prononcée d'office par le tribunal 782

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