II. Initiative dans la liquidation judiciaire

2162. Le débiteur ou ses héritiers seuls peuvent la demander 782

2163. Par qui la requête est signée pour une société 782

2164. Cette requête sert-elle pour les associés? ■ 783

2165. Formes de la requête 783

§ 2. — Droits et devoirs du tribunal.

2166. Droits et devoirs s'il n'y a pas cessation de paiements 783

2167. Droits et devoirs si la cessation de paiements est constatée 784

2168. Droits et devoirs en matière de liquidation judiciaire 734

2169. Droits et devoirs si le tribunal est saisi à la fois de demandes de fail-

lite et de liquidation judiciaire 785

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§ 3. — Instance et jugement.

2170. Application du droit commun 785

2171. Formes du jugement de liquidation judiciaire 785

2172. Contenu du jugement. Date de la cessation de paiements 785

§ 4. — Publicité du jugement.

2172-1. .Mode de publicité du jugement de faillite ou de liquidation 786

2173. Formes et lieu 787

2174. Sanction 787

2175. Envoi d'un extrait au procureur de la République 787

SECTION IV