PENDANT LA PÉRIODE SUSPECTE

2207. Idée générale de l'action en nullité ou en rapport. Différence essen-

tielle entre deux catégories d'actes 799

2208. Pourquoi la période suspecte est plus longue pour les actes de l'ar-

ticte 446 (nuls) que pour ceux de l'article 447 (annulables) 800

2209. La nullité ne s'applique qu'aux actes. Exclusion des délits et quasi-

délits, de la compensation légale, des jugements 800

"2210. Exclusion des actes d'un tiers : garanties, actes de la femme, du failli. 801

"2211. Exception pour l'hypothèque judiciaire et les mesures de publicité. . . 801

•2212. Principes de nullité admis par le Code de commerce 801

2213. Distinction admise par la loi de 1838 802

^214. Application des principes à la liquidation judiciaire 802

2215. Droit international 802

III. Actes nuls ou annulables pendant la période suspecte, -2216. Les actes non énumérés sont simplement annulables 803

A. Actes à titre gratuit et constitutions de dot.

2217. Les actes à titre gratuit sont nuls de droit. Actes à titre gratuit autres

que la donation 803

'2218. Constitution de dot au profit de la femme 803

2219. Extension aux donations faites au mari et aux donations hors contrat

de mariage 805

B. Assurance en cas de décès.

2220. Elle échappe à la nullité et à l'annulation 805

2221. Désignation du bénéficiaire ou substitution par un avenant ou autre-

ment 805

2222. Dans le cas où l'assurance est attaquable, est-elle nulle ou annulable? 805

N"^ Pages - G. Paiements et dations en paiement.

2223. Sens du mot paiement 806

2224. 1° Paiement de dettes échues en espices ou effets de commerce. Ils ne

sont pas nuls, mais annulables. A quel moment il faut se placer pour

savoir si la dette était échue 806

2225. Sens des mots en espèces . 807

2226. Kaison de l'assimilation des effets d'e commerce à la monnaie 807

2227. Application aux souscriptions et endossements d'effets 807

2228. Application aux effets à longue échéance 807

2221). Effets de commerce soumis à la loi : lettres de change, billets à ordre,

chèques, warrants et récépissés. Paiement en valeurs mobilières ou

par remise de factures 808

2230. Dette contractée en effets de commerce 809

2231. 2° Paiement de dettes non échues 809

2231-1. Application au paiement partiel 809

2231-2. Application aux effets de commerce 809

D. Délégations et compensations.

2232. Paiements par transport, délégation ou compensation. Nullité de droit. 810

2233. Compensation légale 810

E. Actes déclaratifs.

223i. Transaction et partage 810

P. Garanties réelles.

2235. Garanties concomitantes ou postérieures aux dettes (1) 811

2236 Application à l'hypothèque judiciaire 812

2237. Application à l'hypothèque légale 812

2238. Application aux privilèges 812

2239. Garantie convenue en même temps que la dette, mais publiée ensuite. 813

2240. Garanties attachées à une créance nulle 813

G. Formalités pour la conservation d'un droit.

22401. Validité de ces formalités. Annulabilité si elles sont postérieures de

plus de quinze jours à la constitution (1) 813

2241. A quels hypothèques et privilèges l'annulabilité s'applique 814

2242. Autres mesures de publicité : transcription, cessions de créances . . . 815

2243. Pouvoirs du juge. Point de départ de la période suspecte 815