IV. Preuve de la date des actes

2244. Charge de la preuve 816

2245. Modes de preuve 816

2246. Nécessité de se placer au jour où l'acte est parfait. Application aux

donations 816

V. Conditions de la nullité des actes faits pendant la période suspecté.

2247. Obligation pou'' le juge de prononcer la nullité des actes nuls de droit. 816

2248. Pour les autr'es actes, la condition de fraude n'est pas nécessaire. . . . 816

2249. Nécessité de la connaissance de la cessation des paiements, sauf en

matière de publicité ; définition de la connaissance. 817

2250. Pouvoir arbitraire des juges, même en cas de connaissance 817

2251. Durée de l'action et effets du concordat et de l'union sur l'action . . . 818

(l) V. Appendice.

TABLi: ANALYTIQUE MOI

N"' • Page^

VL CaRACTKRES et effets de i/aCTION en NULLITK.

A. Caiaclôres de l'acHon en nullité.

2252. La nullité n'existe que vis-à-vis de la masse. But 818

2253. Caractère contractuel, délictuel ou quasi contractuel Sl^

2254. Vis-à-vis de qui la nullité est prononcée. 811>

B. Effets de la nullité entre lu niasse et les conlractants.

2255. Le tiers doit réparer la nullité dans la mesure exigée par l'inlérôt de la

masse. Application : 819

2256. Inlérôls moratoires et dommages-intérêts 820'

2257. Reprise de la contre-prestation; absence de droit de préférence. . . . 820'

2258. Effet de la nullité s'il s'agit d'une garantie ou d'une inscription 820

2250. Etfet de la nullité d'un effet de commerce. Nécessité pour la niasse de

s'adresser au principal obligé 821

2260. A quelle époque, dans ce cas, doit avoir existé la connaissance de la

cessation de paiements 821

2261. Application de la disposition quand le litre est encore entre les mains

du tireur ou premier endosseur. Du cas où le paiement a été fait avant le protêt 821

2262. Cas où le failli a payé après protêt comme garant 822"

G. Efl'ets de la nullité entre la masse et les tiers.

2263. Situation du sous-acquéreur. . ; 82.3-

D. Effets de la nullité entre les contractants.

2264. Validité entre les contractants. Conséquences 824

2265. Validité vis-à-vis des garants du failli 824