CHAPITRE V

Effets de la faillite et de la liquidation judiciaire sur les actes antérieurs non frappés de suspicion.

2266. Division 825-»

SECTION PREMIÈRE

DES ACTIONS EN NULLITÉ DES ACTES ANTÉRlEUIiS EN VERTU DU DROIT COMMUN

2267. Action paulienne pour les actes faits avant ou pendant là période sus-

pecte. Par qui elle est formée 825^

2268. Elle ne peut se cumuler avec l'action formée en vertu des articles 446

et 447 . 825-

2269. Résultat de l'action 826

2270. Action en simulation 826-

SECTION II

EFFETS DES CONTRATS ANTÉRIEURS A LA FAILLITE «U LIQUIDATION .JUDICIAIRE POUR l'aVENIR

2271. Division 82&

§ 1. — Droit commun.

2272. Les contrats ne prennent pas fin de plein droit. Exceptions 826-;

N"' Pages

2273. Droit pour le cocontractant de demander la résolution pour inexécution

des obligations • 827

2274. Dommages-intérêts 827

§ 2. — Bail.

2275. Modification du droit commun en vertu de la loi du 12 février 1872.

Droit du syndic de continuer le bail 827

^276. Droit du bailleur de demander la résolution 828

§ 3. — Vente de meubles.

2277. Suppression de l'action en résolution 828

2278. Maintien de cette action si les marchandises ne sont pas encore dans

les magasins du failli 828

"2279. Extinction de l'action en cas de paiement par le syndic ou par un ces-

sionnaire 829

2280. Extinction si les marchandises ont été livrées dans les magasins de

de l'acheteur. Définition des magasins 829

2281. Stipulations permettant de reprendre les marchandises dans les maga-

sins 830

2282. Extinction de l'action en cas de revente en cours de route 831

2283. Restitution des acomptes en cas de résolution. Dommages-intérêts . . 833

2284. A quels objets s'appliquent ces règles 833

^285. Le failli concordataire peut-il invoquer les restrictions à la résolution ? 833

2286. Contrats auxquels s'applique la loi. Donalion avec charges ^ . 8^3

2287. Application des solutions à la liquidat'O i judiciaire et à la faillite . . . 834

2288. Application au vendeur qui a fait sa demande avant la failli'e 834

SECTION 111

EFFETS DE LA FAILLITE ET DE LA LIQUIDATION JUCICIAIRE SUR l'exigibilité DES DETTES ET DES CRÉANXES

§ 1. — Exigibilité des créances sur le failli ou liquidé.

'2289. Exigibilité immédiate des dettes à terme; motifs 834

■2290. Application aux obligations de sociétés, aux apports des associés en

nom, aux commandites et actions 835

2291. Application aux dettes privilégiées ou hypothécaires. Bailleur 83G

2292. Non-déduction des intérêts jusqu'à l'échéance 836

2293. Les créances cessent de produire intérêt 836

2294. Les garants continuent à bénéficier du terme. Exception pour les effets

de commerce 836

2295. Application des règles à la liquidation judiciaire 837

2296. Dettes conditionnelles 837

§ 2. — Non-exigibilité des créances du failli ou liquidé.

2297. Principe. Application aux actionnaires 837

2298. Compensation 837