DÉCHÉANCES

2305. Origine. Principes pour la liquidation judiciaire et le règlement tran-

sactionnel 840

2306. Éligibilité et électorat du failli 840

■2307. Incapacité d'être officier public ou courtier 840

2308. Décorations 840

2309. Accès à la bourse 840

2310. Droit d'être témoin (1) 841

2311. Déchéances du liquidé 841

2312. Les déchéances ne s'étendent pas aux héritiers 841

SECTION IV