CHAPITRE VII

Effets vis-à-vis des biens du failli ou du liquidé et des actes qui y sont relatifs.

2314. Division : 843

SECTION PREMIÈRE

nature des droits du faii.li ou du liquidé (principe du dessaisissement).

2315. Le dessaisissement se produit de plein droit. Dessaisissement dans la

liquidation judiciaire 843

2316. Il est opposable aux tiers de bonne foi 844

2317. Actes passés le jour du jugement, mais avant ce jugement 844

2318. Fixation de la date des actes • 844

2319. Le failli ou liquidé reste titulaire de ses droits. Il n'est dessaisi que vis-

à-vis des créanciers 844

2320. Il n'est pas un incapable. Nature du dessaisissement. Conséquences. . . 845

2321. Effet du dessaisissement en ce qui concerne les instances. Faillite

d'une société 845

2322. Droit d'intervention du failli. Droit d'ester en justice 846

2323. Voies d'exécution et actes conservatoires 846

(1) V. Appendice.

]\'os Images

2324. Collaboration du failli avec le syndic; salaire 846

2325. Actes que le liquidateur peut faire seul 846

SECTION II