‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 575 sur 629 · BIENS DONT LE FAILLI OU LIQUIDÉ EST DESSAISI · texte numérisé non relu

BIENS DONT LE FAILLI OU LIQUIDÉ EST DESSAISI

2326. Généralité d'application du dessaisissement. Biens étrang^ers au fonds

de commerce 8i7

2327. Biens futurs 847

2328. Biens insaisissables : meubles meublant les appartements 847

2329. Rentes sur l'État J^48

2330. Biens de famille ^49

2331. Droils non pécuniaires 849

2332. Instances relatives k ces droils 850

2333. Droits attachés à la personne 850

2334. Droit pour le failli d'exercer son adivilé; exercice d'un nouveau

métier 851

2335. Administration des ressources provenant de ce métier. Intervention

du syndic 851

2336. Biens du conjoint ou d'une société dont le failli fait partie 852'

SECTION III

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