‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 576 sur 629 · SORT DES ACTES PASSÉS PAR LE FAILLI OU LIQUIDÉ · texte numérisé non relu

SORT DES ACTES PASSÉS PAR LE FAILLI OU LIQUIDÉ

2337. La masse seule peut demander la nullité. Validité du contrat entre les

parties ou contre elles 852

2338. La nullité peut être demandée malgré la bonne foi des parties. Paie-

ment fait de bonne foi au failli 8ô3

2339. EfTets de la nullité sur les prestations dues par le tiers 853

2340. Effets sur les prestations faites par le tiers 853

SECTION IV

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