FORMATION DES CONTRATS

411. — Le contrat, comme en matière civile, se forme par l'accord de volontés.

412. — Lorsque le contrat est conclu par correspondance, il va sans dire qu'il n'est pas parfait avant que les deux contractants n'aient échangé des lettres qui manifestent leur accord.

Mais est-il conclu dès ce moment, ou seulement après que les lettres sont parvenues? Par exemple, un magasin de nouveautés reçoit une lettre lui demandant d'expédier des marchandises; il répond être d'accord. Ou, au contraire, une personne à laquelle une offre de marchandises est adressée fait la même réponse. Le contrat est-il parfait dès que la réponse est envoyée, ou à partir du moment où elle est reçwe? Les intérêts de la question ont été indiqués depuis longtemps : 1° Une fois le contrat parfait, l'offre ne peut plus être révoquée, tandis qu'elle peut l'être jusque-là; 2^ en droit international, si les parties n'appartiennent pas à la même nationalité, le contrat est régi au point de vue de ses effets ou de ses causes d'extinction par la législation du pays où il a été passé; 3** on peut intenter l'action devant le tribunal de commerce du lieu où le contrat a été passé; 4" la capacité des parties se règle au moment du contrat.

Quoique la question soit une question de droit, la Cour de cassation laisse les tribunaux libres de la trancher en fait. Généralement ils admettent que le contrat est parfait dès le moment où la lettre d'acceptation a é\é mise à la poste, parce que le consentement se manifeste dès ce moment (1). Cet argument aurait été sans doute considéré comme irréfutable si l'article 932 du Code civil, en matière de donation, n'avait au contraire reporté la formation du contrat jusqu'au moment où l'acceptation du donataire est parvenue à la personne qui a fait l'offre de donation; et c'est ce système qu'admettent d'autres arrêts (2); mais on ne peut tirer aucun argument des

(1) Poitiers, 21 janv. 1891, D., 92. 2. 249 (note Glasson).

(2) V. en dernier lieu, Aix, 23 nov. 1908, S., 10. 2. 6.