FORMATION DES CONTRATS

solutions données par le Code civil en matière de donations; car il s'est montré, à l'exemple de l'ancien droit, et pour des raisons qui cependant n'existaient plus guère au moment où il a été rédigé (principalement le désir de maintenir les biens dans la famille, en souvenir de l'ancienne propriété collective), hostile aux donateurs.

413. — Le contrat peut aussi se former par téléphone. Comme il ne reste pas trace de cette convention, les parties font généralement suivre leur accord verbal d'un échange de lettres. Mais cela n'est pas indispensable, ces lettres ne font que confirmer l'accord ; si elles ne sont pas écrites, ou si une seule d'entre elles est écrite sans être -suivie de réponse, le contrat n'en est pas moins définitif (l).

414. — Les opérations de vente et autres sont plus souvent faites par l'intermédiaire des préposés que par les chefs d'entreprise euxmêmes ; pour engager ce dernier, il faut que le préposé ait agi dans les limites de ses pouvoirs; le contrat est parfait dès ce moment. Dans le cas contraire il ne l'est que par la ratification du patron.

En principe, les employés qui se trouvent dans les magasins et qui sont chargés d'entrer en contact avec les clients doivent être réputés avoir les pouvoirs nécessaires pour faire les opérations rentrant dans l'objet de l'entreprise. Car ils y sont placés par la volonté du patron, qui, s'il veut limiter ses pouvoirs, a la possibilité de prendre les précautions nécessaires.

Au contraire, le commis voyageur ou voyageur de commerce est généralement considéré -comme pouvant prendre seulement des commandes et non pas comme pouvant promettre d'y satisfaire. 11 est donc le porte-fort du patron ; le client est engagé, mais le patron ne l'est pas.

Lorsque le patron ratifie l'acte, la ratification, conformément aux règles du porte-fort, est rétroactive. Donc le contrat est censé avoir été passé au jour et au lieu où le commis voyageur a pris la commande.

415. — Les contrats sont aussi, plus souvent qu'en matière civile, passés par intermédiaires non subordonnés aux contractants. Il sera question plus tard de ces intermédiaires : courtiers, agents de change, <îOulissiers, commissionnaires.

(l) Cass. req., 14 mai 1912, S., 14. 1. 346, D., 13. 1. 281.