III. Bailleur d'immeubles

2586. Rappel du droit commun. Ses inconvénients 955

2587 . Reslriclions de la loi du 12 février 1872. A quels baux elles s'appliquent. 955

2588. Restriction du privilège en cas de résiliation 955

2589. Restriction si le bail n'est pas résilié. Comparaison entre les deux cas.

Enlèvement des meubles avant la résiliation 955

2590. Définition de l'année échue et de l'année courante 956

2591. Droit de céder ou sous-louer le bail 957

2592. Droits du bailleur en cas de sous-Iocalion irrégulière 957

§ 4. — Droit de rélenlion.

2593. Vendeur de meubles 957

2594. Effet vis-à-vis du sous-acquéreur 957

2595. Faits qui mettent fin à ce droit de rétention 958

25Q6. Autres droits de rétention *. . . 958

§ 5. — Hypothèques.

2597. Les restrictions ne concernent que l'hypothèque de la femme. Hypo-

thèque du mineur. Motif des restrictions 958

2598. Droits de la femme privée de son hypothèque 958

2599. Conditions des restrictions au point de vue des circonstances dans

lesquelles le mari est devenu commerçant 958

2600. Créances de la femme pour lesquelles l'hypothèque est maintenue (1). 959

2601 . Immeubles frappés par l'hypothèque 960

2602. Suite. Immeubles indivis entre le mari et un tiers 961

2603. Qui peut invoquer les restrictions à l'hypolhèque .* . 962

2604. Application des restrictions en cas de concordat . 962

§ 6. — Créances chirographaires.

2605. Distribution au marc le franc. Réserves pour certains créanciers. . . . 963

2606. Situation des créanciers privilégiés ou hypothécaires sur les biens qui

ne leur sont pas affectés 963

2607. Attribution de l'excédent après que tous les créanciers sont satisfaits . 963

SECTION VI