INTÉRÊTS ET DOMMAGES-INTÉRÊTS

416. — Comme pour les dettes civiles, les dommages-intérêts sont limités au préjudice; en matière de sommes d'argent, ils sont égaux au taux légal, à moins de mauvaise foi ayant occasionné un préjudice indépendant du retard (C. civ., art. 1153, modifié par L. 7 avril 1900).

Mais, le taux des intérêts conventionnels n'étant pas limité en matière commerciale, il peut être convenu que les dommages-intérêts seront plus élevés, il va sans dire que, comme en matière civile, on peut aussi convenir qu'ils seront moins élevés.

417. — Le taux de l'intérêt légal a subi les fluctuations du loyer normal de l'argent. Fixé en matière commerciale à 6 p. 100 par la loi du 3 septembre 1907 (c'était alors aussi le taux maximum de l'intérêt conventionnel en matière commerciale), il a été abaissé à 5 p. 100 par la loi du 7 avril 1900.

Le taux normal de l'intérêt ayant augmenté par suite de la guerre, qui a eu pour effet d'intimider les capitaux et, par l'émission de papier-monnaie, de les multiplier, l'article 2 de la loi du 18 avril 1918 a porté ce taux à 6 p. 100 en matière commerciale et 5 p. 100 en matière civile.

418. — En ce qui concerne le point de départ des intérêts, l'article 1153 du Code civil, d'après lequel les intérêts des sommes d'argent courent à partir de la mise en demeure ou de la demande en justice, est applicable, faute d'un texte et d'un usage contraires en matière commerciale (1). De même pour les dommages-intérêts, qui courent à partir de la mise en demeure (C. civ., art. 1139j.

419. — Mais le Code civil exige que la mise en demeure soit adressée par exploit d'huissier. Cette disposition, édictée dans l'intérêt du débiteur, n'est pas d'ordre public. L'usage peut donc y déroger aussi bien que la convention. En matière civile, cet usage a été constaté quelquefois; en matière commerciale, il est constant qu'une simple lettre missive suffit. La Cour de cassation reconnaît que la mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, si les juges du fond estiment qu'elle est assez expressive [2).

(1) Cass. civ., 2 mars 1898, S., 1902. 1. 487.

(2) Cass. req., 28 oct. 1903, S., 1908. 1. 422.