CHAPITRE XI Instances

2734. Application du droit commun. Division 101^

SECTION PREMIÈRE

COMPÉTENCE

2735. Compétence spéciale ralione maleriae et ralione personse pour les

procès en niîalière de faillite 1015

2736. Application aux actes non commerciaux. Application à la liquidation

judiciaire 1015

2737. Nécessité que la faillite elle-même soit intéressée 1016

2738. Définition. Applications 1017

2739. Cessation de la compétence spéciale après la fin de la faillite., . . . . . 1017

Nos Pages

SECTION II

-^740. Conditions de l'opposilion et de l'appel 1017

2741. Forme et délais 1017