CHAPITRE XII Banqueroute

2742. Définition. Historique . 1018

2743. Division 1018

SECTION PREMIÈRE

CONUITIONS

"2744. Nécessité de la cessation de paiements. Droit pour le tribunal pénal

de la reconnaître 1018

^745, Inutilité d'une déclaration de faillite. 1019

^746. Intérêts de la distinction entre les deux banqueroutes 1019

2747. Commerçants dont la faillite entraîne nécessairement la banqueroute

simple 1019

2748. Faits constituant la banqueroute simple dans les autres faillites .... 1019

2749. Assimilation de certains délits commis par des tiers 1021

2750. Faits entraînant banqueroute frauduleuse. Assimilation de certains

faits commis par des l'î^rs 1021

SECTION II