CONDITIONS" DE LA RÉHABILITATION

2760. Changement dans le caractère et les conditions depuis le Code de com-

merce 1025

2761. Condition relative à la banqueroute. . .' 1026

2762. Absence d'influence de la mort du failli 1026

2763. 1° Réhabilitation de droit par le paiement intégral des dettes. Intérêts.

Application aux associés 1026

N»» Pages

2764. Suite. Définition du paiement-. 1027

2765. 2° Réhabililalion du failli qui a payé les dividendes pronnis 1027

2766. 3° Réhabilitation en cas de remise de dettes et consentement des créan-

ciers 1028

2767. 40 Réhabilitation après dix ans 1028

■2768. 50 Réhabilitation des mobilisés 1028

2769. 6° Réhabilitation spéciale en ce qui concerne les droits électoraux. . . 1028

SECTION II