COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

2782. Magistrats formant le tribunal. Absence de rétribution 1035

2783. Corps électoral . 1036

2784. Formation des listes çt recours 1037

2785. Vote. ^ 1037

2786. Éligibilité 1037

2787. Serment 1038

2788. Juges complémentaires 1038

5789. Greffiers, huissiers, anciens gardes de commerce 1038

SECTION III

COMPÉTENCE

§1. — Compétence ralione maleriaR.

2790. Caractère exceplionnel. Incompétence du tribunal civil, du juge de

paix et du juge des référés 1039

2791. La compétence ne dérive pas du chiffre de l'affaire 1040

2792. Actes réputés commerciaux au point de vue de la compétence 1040

2793. Compétence en matière d'actes mixtes 1041

2794. Ca« exceptionnels oij le tribunal de commerce estcompétent en matière

non commerciale 1042

2795. Cas 011 le tribunal civil ou le juge de paix est compétent en matière

commerciale 1043

2796. Procès civil pour l'un des défendeurs et commercial pour l'autre . . . 1044

2797. Demandes incidentes ou reconventionnelles dans un procès commer-

cial 1045

2798. Renvoi pour la nature de l'incompétence 1045

§ 2. — Compétence ralione personaî.

2799. Raison du choix entre le tribunal du domicile et d'autres tribunaux.

Pluralité de défendeurs 1045-

2800. Détermination du tribunal du domicile. Succursales 1046

2801. Pour quelles sortes de procès on peut choisir d'autres tribunaux .... 1047 2801-1. Tribunal du lieu de la promesse et de la liwaison 1047

2802. Tribunal du lieu de paiement 1048

2803. Cas où l'existence du contrat est contestée 1048

2804. Action en garantie en matière de faillite 1048

2805. Action en matière de frais d'officiers ministériels ou contre les étran-

gers « 1048

2806. Renvoi pour la nature de l'incompétence 1048

SECTION IV