INSTRUCTION EN MATIÈRE COMMERCIALE

2807. Application aux tribunaux civils jugeant commercialement 1049

2808. Division 1049

§ 1. — Citalion.

2809. Absence de conciliation 1049

2810. Formes de la citation. Reprise d'instance 1049

2811. Délai de comparution 1050

§ 2. — Représentation des parties.

2812 Interdiction du ministère des avoués. Défense personnelle et mandat. 1050

2813. Agréés. Légalité de l'institution 1051

2814. Absence de monopole des agréés. Organisation en corporation. Ils ne

sont pas des officiers publics 1052

2815. ■ Cession de la clientèle des agréés. Défense pour d'autres défenseurs

de prendre le titre d'agréés 1052

2816. Nécessité pour les mandataires de présenter une procuration. Excep-

tion pour les avocats et avoués 1053

2817. Étendue de la représentation des avocats ou avoués 1053

2818. Forme et légalisation de la procuration 1053

2819. Étendue des pouvoirs. Désaveu 1054

N»s Pages § 3. — Élection de domicile et significations.

"2820. Nécessité d'une élection de domicile pour les significations 1054

§ 4. — Exceptions et déferises.

2821. Application du droit comnnun. Exception yî/r/ica^«m solvi 1054

2822. Exception d'incompétence ratione mateviœ du tribunal de commerce. 1055

2823. Exception d'incompétence ratione maferiœ des autres tribunaux en

matière commerciale 1055

2824. Autres déclinatoires. I"]xception d'incompétence ?'o/io?ie /9e/'S07ja? . . . 1050

2825. Compétence en matière d'élection de domicile 1057

§ 5. — Preuves et a) bitrage.

282G. Désignation des experts et arbitres. Récusation 1057

2827. Rapport. Rôle des arbitres. 1058

2828. Rôle des experts. Forme de l'expertise 1058

2829. Enquête 1059

2830. Comparution personnelle 1059

2831. Incident de faux 1059

§ 6. — Plaidoiries et conclusions.

2832. Absence de conclusions obligatoires 1059

2833. Ministère public 1059

§ 7. — Jugements.

2834. Nombre de magistrats 1060

2835. Jugement simultané sur la compétence et sur le fond 1060

2836. Formes du jugement. Qualités 1060

2837. Dépens 1060

SECTION V

2838. Voies ordinaires et extraordinaires 1061

§ 1. — Opposition aux jugements par défaut.

2839. Défaut congé contre le demandeur 1061

2840. Défaut contre le défendeur. Défaut profit joint 1061

2841. Signification du jugement. Exécution 1062

2842. Opposition 1062

§ 2. — Appel.

2843. Taux du premier et du dernier ressort. Renonciation anticipée à l'appel. 1063

2844. Appel en cas de demande reconventionnelle ou en compensation , . . 1063

2845. Appel du jugement sur la compétence 1064

2846. Forme et délais de l'appel 1064

2847. Effets de l'appel. Réduction des délais 1064

2848. Procédure en appel 1065

SECTION VI