CHAPITRE II

Conseils de prud'hommes.

2852. Caractère de la juridiction 1067

2853. Division 1067

SECTION PREMIÈRE

ÉTENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION DES CONSEILS DE PRUD'iIGMMES

285i. Établlssennent par décrets 1068

2855. Compétence du juge de paix là où il n'y a pas de prud'hommes .... 1068

SECTION II

COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD'hOMMES

2856. Nombre de conseillers. Égalité entre les patrons él ouvriers 1068

2857. Durée des pouvoirs ^ 1068

2858. Éleclorat 1068

2859. Éligibilité 1069

2860. Présidents et vice-présidents. Secrétaires 1069'

SECTION III

- ■ COMPÉTENCE

2861. Nécessité d'un louage de services ou d'un contrat d'apprentissage.

Représentant de commerce. Domestique 1070

2862. Montant que doit avoir le salaire. Tribunal compétent si les salaires

sont élevés 1070'

2863. Procès entre ouvriers ou employés 1071

2864. Demandes reconventionnelles. 1071

2865. Procès sur conventions accessoires au louage de services. Rupture du

contrat. Faits postérieurs au contrat. Accidents du travail 1071

2S66. Compétence ralione personse. Dérogations conventionnelles 1072

SECTION IV