PROCÉDURE ET JUGEMENT

2867. Nécessité de former toutes les demandes dans la même instance. . . . 1072

2868. Conciliation 1073

2869. Tribunal compétent. Citation 1074

2870. Représentation des parties. Conclusions écrites 1074

2871. Décisions 1075

2872 . Dépens 1075

SECTION V

2873. Défaut ^ 1075

2874. Appel T 1075

2875. Exécution nonobstant appel 1075

2876. Tribunaux compétents pour l'appel 1076

2877. Délai d'appel 1076

2878. Procédure en appel 1076

2879. Délais d'opposition en appel 1077

2880. Pourvoi en cassation 1077

Appendice 1078-

A forfait. Clause — sur l'efTet de commerce, 2017.

Abandon. V. Délaissement.

Abordage. GaracLère commercial, 101.

Abrogation. — des lois anciennes, v.

î,oi. — des textes sur l'immixtion dans les fonctions d'agents de change, 16.36.

Abus de confiance. Détournement par un directeur général ou directeur de société anonyme, 782. — dans le warrant hôtelier, 1889. Détournement de titres au porteur par — , 1562. Revendication en cas de faillite, 2543,2551. V. aussi Vol.

Abus de signature. V. Baison commerciale.

Acceptation. — d'une offre, 412. — tacite, 429, — d'une stipulation pour autrui, v. ce mot. — de l'assurance au profit des héritiers, 1433. — de l'assurance au profit d'un tfers, 1434-143G.

— de lettres de change par un commissionnaire, 1346. — de lettres de change.

Cas où elle a lieu, 1891-1895. — , forme, 1896, 1901-1904. —, conditions de fond, 1898-1900.— , nature eteffets, 1905 1909. — , refus, 1910-1917. — par intervention, 1918-1925, 2016. Droits sur la provision en cas d' — , 1948. Effet de 1' — sur la preuve de U provision, 1955-1958.

— dans le chèque, 2063. V. aussi Accepteur, Lettre de change.

Accepteur. Définilion de F—, 179i.

Droits et ohligations de 1' — , v. Lettre (le change. Y . Rassi Accertalion , Lettre de change.

Accessoire. Théorie de 1' — , actes de commerce, 98-105. Actes de commerce, accessoires d'une exploitation non com-

merciale, 128. Application de la théorie de r — aux actes non commerciaux du mineur commerçant, 173.

Accidents, liesponsahilité pour — , V. Délit, Dommuges-intérêls, Responsabilité. — du travail, compétence, 102, 2865, — du travail dans le commerce, 186.

Achat. — pour revendre, acte de commerce, 43, 45, 53. — de matériel par un commerçant, acte de commerce, 99. — de fournitures pour une maison de tolérance, 40-2. — de navires et accessoires, 91, 92. Commission d' — , v. ce mot. — de fonds de commerce, v. ce mot. — de produits agricoles ou de bestiaux, 105. — d'immeubles, v. ce mot. — par un gérant de société, 594.

— par le liquidateur de société, 1170.

— d'actions déterminé par des prospectus ou rapports mensongers, 972, 973. V. aussi Vente.

Acompte. V. Intérêt.

Acquéreur. Obligation de retenir les titres perdus ou volés, 1573. V. aussi Achat, Vente.

Acquiescement.— au jugement déclaratif de faillite, 2182. — en cas de liquidation judiciaire, 2420.

Acquit. V. Quittance.