Acte public. Acte authentique

Acteur. V. Artiste dramatique.

Acte sous seing privé. Preuve par T— , 421-423. Bon pour ou approuvé, V. ce mot. Formalité des doubles, v. ce mot. Date certaine, v. ce mot.

Actif. — social, différence avec le capital social, 737, 762. — social, cession, 1174. Charge du passif en cas de cession d' — social, 1174. Plus-value d' — , constitutive de bénéfices, 024-926.

Action (en justice). — paulienne, v.

Créancier. — directe des créanciers contre les associés, 557, 579, 705, 986-988.

— résolutoire, v. Résolution. — des sociétés par actions, droits des administrateurs et gérants, 965. — des sociétés par actions, droits des actionnaires, actions sociales et individuelles, 966-984. — contre les sociétés par actions par les tiers, 985-988. — par le liquidateur de société, 1170, 1172. — par les sociétés étrangères autorisées, 1205. — par ou contre les sociétés étrangères non autorisées, 1210. — directe du commettant ou contre le commettant, 1.364, 1364-1. — directe du bénéficiaire de l'assurance, v. Assurance contre les accidents, Assurance sur la vie. — sociale en cas de faillite, 2361. — par ou contre le failli ou liquidé, 2321, 2325, 2332, 2333, 2414, 2419,2426, 2428, 2430, 2451, 2454, 2456. V. aussi Assignation, Instance.

Action (de société). Différences avec l'obligation, 1501. Différences avec la part d'intérêt, 483-487, 490. Émission, .v. ce mot. Souscription, v, ce mot.

Augmentation et réduction, v. Capital. Achat et vente, caractère commercial et capacité, 51, 56. Achat et souscription pour un mineur, v. ces mots.

— cessible par les voies civiles, 485, 486.

— dans la société en participation, 1006. Caractère juridique de T— , 632.

Diverses sortes, 633-639. — d'apport et ini.xles, définition et dangers, 033, 634.

— d'apport rémunérant des parts de fondateurs, 742. — d'apport pour une créance sur l'actionnaire, 675. Libéralion des — d'apport et mixtes, 678, 679. Vérification des — d'apport, v.

Assemblée générale. Annulation de l'apport, 691, 692, — d'apport, vole par l'actionnaire sur ses apports, 860, 861.

— industrielles, 635. — d'apport en cas de fusion, 1175. — de jouissance, V. Amortissement. — créées par transformation d'aulres droits, 740-742. — privilégiées ou de priorité, 637, 638, 879. Réduclion du capital quand il y a des — privilégiées, 757. — A et B, 639.

— de travail, v. Sociétés à participation ouvrière. Libéra'.ion des actions de numéraire, v. Versements. Situation de cédants au point de vue des versements, 805-810. Exécution faute de versements, v. ce mot. Epoque à partir de laquelle les — sont négociables ou cessibles, 814-821, ht. dans les sociétés à capital variable, 1021. Forme que peuvent avoir les — , 822, 823. Forme dans les sociétés à capital v&riable, 1020. Forme des actions d'apport, 824.

Forme des actions déposées en garantie de la gestion des administrateurs, 798. — non constituées par des titres négociables, 822. A partir de quel moment la transmission est parfaite en vue de l'assistance aux assemblées, 857.

Vente d'— d'une société nulle, 708.

Faillite de la société, déchéance du terme, 2290. — dans les sociétés de crédit agricole ou maritime, 1110, 1116.

V. d.\iss,i Actionnaire , Société anonyme, Société en commandite par actions.

Valeurs tnobilières.

Actionnaire. Opposabililé des statuts aux — , 665. Transmission des actions en responsabilité aux cessionnaires d'actions, 722-1. Communication aux — , v. ce mot. Convocation par les — aux assemblées générales, 852. Exclusion des assemblées pour intérêt personnel, 860-862. Obligation aux versements, V. ce mot. Augmentation des engagements des — par l'assemblée générale, 887, 888. Actions en justice des —, actions individuelles et sociales, 966- 984. Actions sociales en cas de faillite, 2153. Représentation commune des —

TABLE ALPIIABKTIQI !•:

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-pour des actions en justice, 976, 977, ht;}. Absence de responsabilité visà-vis des tiers, 985, 98(5. — dans les sociétés de caution mutuelle, 1121, — dans les banques populaires, 1125. Mort d'un — , 1184. — Représentation des

— par le liquidateur, 1172. Prescription des actions après dissolution, 1191. V. aussi Aclio7i de société, Associé, Soclélé a>ioni/7ne, Société en commandile par actions.

Addition. — à un brevet, 254-256, 264.

Adhérents. — à une société d'assurence niuluelle, 1057. — à une coopérative, 1031.

Adhésion (contrat d'), v. Assurance (en générât), Cliemins de fer.

Adjudication. Vente à cri public de marchandises neuves, 1214. Compétence pour les ventes de marchandises aux enchères, 1216, 1334. — d'objets warrantés, v. Warrant. — d'objets donnés en gage, v. ce mot. Vente de titres aux enchères, immixtion dans les fonctions d'agents de change, 1630.